Grandes Distilleries Peureux – Boutique en ligne – Consommateurs & Non-professionnels

Article préliminaire – Champ d’application

Le présent Site est édité par la société par actions simplifiée GRANDES DISTILLERIES PEUREUX au capital social de 20.000.000 Euros dont le siège social est situé 43 avenue Claude Peureux 70220 FOUGEROLLES - FRANCE, immatriculée au RCS de VESOUL sous le n° 675850242 (ci-après le Vendeur).

Adresse du Site web : www.distilleriespeureux.com

Téléphone : +33 (0)3 84 49 11 33

Email : contact@peureux.com 

Ces conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues entre le Vendeur et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le Site internet (ci-après les Produits).

Ces conditions de vente régissent uniquement les relations avec les Consommateurs et les Non-professionnels (ci-après les Clients).

Par « Consommateur » on entend « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Par « Non professionnel » on entend « toute personne morale qui achète des Produit(s) à des fins qui ne sont pas liées à son activité professionnelle ».

Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits par le Vendeur au Client, effectuées par le biais du Site.

Les ventes aux Professionnels, c’est-à-dire à « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel », sont régies par d’autres conditions.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Elles constituent l’unique document contractuel opposable aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site Internet du Vendeur : www.distilleriespeureux.com où elles sont directement consultables et enregistrables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Le Vendeur peut modifier librement ses CGV. La version applicable est celle en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

CGV : les présentes Conditions générales de Vente

Partie(s) : le Client et/ou le Vendeur, tels qu’identifiés ci-dessus

Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur.

Site : site internet du Vendeur accessible à l’adresse https://www.distilleriespeureux.com/

Article 2 – Objet

Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des ventes de Produits effectuées par le biais du Site.

Article 3 – Présentation des produits – Offre

Les Produits sont proposés à la vente sur le territoire français métropolitain.

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont principalement des boissons et produits contenant de l’alcool.

Protection des mineurs – Consommation d’alcool

 

Conformément à l’article L 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client garantit, en passant commande, être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. La majorité s’apprécie au regard des dispositions applicables dans l’état de résidence du Client. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de son auteur.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut entraîner des conséquences graves sur la santé de l'enfant.

Les Produits décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. En tout état de cause, les photographies présentes sur le Site sont fournies uniquement à titre indicatif. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés et particularités essentielles.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, le Client étant responsable du choix du Produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas de rupture de stocks du Vendeur, la mention « Le produit est indisponible » est indiquée sur l’offre. La Société se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Produit de la vente en ligne.

En cas de rupture de stocks non signalée sur le Site, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit et de la date de disponibilité des Produits.

Dans ce cas, le Vendeur peut proposer un produit de substitution et/ou proposer une date de livraison au Client.

Le Client peut accepter la date de livraison en fonction de la prochaine disponibilité du Produit, accepter la substitution ou annuler sa commande.

Article 4 – Commande

Le Client passe sa commande sur le Site selon le processus qui suit.

4.1 : Ouverture d’un compte Client 

Le Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte Client et renseigner un formulaire.

Le Client valide son acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case de « J’accepte les conditions générales de vente ».

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complètes et exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.

L’achat de Produits est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code civil français. À ce titre, les mineurs de moins de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérir un quelconque Produit sur le Site.

Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe qui doivent demeurer confidentiels.

À chaque visite sur le Site, le Client s’il souhaite commander ou consulter son compte devra s’identifier à l’aide de ses identifiants.

4.2 : Passation d’une commande

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits du Client n’ait pas été sauvegardée. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.

1. Sélectionner le(s) Produit(s), après avoir pris connaissance de ses caractéristiques, et l’ajouter au panier.

2. Valider le panier en cliquant sur « COMMANDER ».

3. Vérifier les éléments du Résumé de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. Cette rubrique affiche le nom du client, l’adresse du client, son numéro de téléphone

4. Choisir le mode de livraison

5. Prendre connaissance du prix total de la commande.

6. Prendre connaissance des CGV et les accepte en cochant la case « j’ai pris connaissance des CGV et les accepte » puis il valide la commande en cliquant sur l’onglet « Commander avec obligation de paiement ».

Jusqu’à ce que le Client sélectionne « Commander avec obligation de paiement », il aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

7. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour procéder au règlement.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la commande et acceptation du paiement.

4.3 : Refus d’une commande

Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de motif légitime et notamment en cas de non-paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque du Client mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas le Vendeur en informera le Client.

Article 5 – Prix

Les prix des Produits indiqués sur les pages du site sont exprimés en euros et correspondent au prix toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la passation de la commande.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Tous les prix affichés sur le Site sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site.

Toutefois, les produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 6 – Paiement

Le règlement de la commande s’effectue exclusivement par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).

Le paiement a lieu au siège social du Vendeur.

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. Le système de sécurisation repose sur une authentification 3D-Secure avec demande d’autorisation de paiement auprès de la banque du Client.

Article 7 – Expédition, livraison

Les livraisons via le Site ne concernent que la France métropolitaine et ne sont donc pas effectuées pour les DOM-TOM et la Corse.

La commande est livrée selon le choix du client, soit en point relais, soit aux coordonnées indiquées par le Client au sein du formulaire rempli lors de la commande.

Le Vendeur fait tout son possible pour expédier le produit objet de la commande dans le délai de huit jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la commande.

Le Vendeur informe le Client de la date d’expédition par voie électronique.

La livraison est effectuée par colissimo. 

Lors du processus de commande, le Client choisit le mode de livraison.

Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés.

La livraison en point relais se fait sous 8 jours ouvrables, sauf jour férié, avec des plages horaires qui varient en fonction de l'activité du Point Relais et de sa localisation (zone urbaine ou rurale). S’il a choisi la livraison en point relais, le Client est averti par courriel de la disponibilité de son colis dans le Point Relais qu’il aura sélectionné.

Une pièce d’identité est nécessaire pour retirer le colis.

Le colis reste à disposition dans le Point Relais sélectionné pendant 9 jours. Au-delà de ce délai, le colis sera renvoyé au Vendeur.

7.1 – Retard de livraison

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-1, L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre-temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais de livraison constituent pour lui une condition essentielle de sa commande.

Les sommes versées par le Client lui sont restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.2 – Réception

A réception des marchandises, il est recommandé au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes les constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquements, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison.
Le Client doit en informer le Vendeur en envoyant un message via : le formulaire CONTACT.

Article 8 – Réclamations

Conformément aux dispositions de l’article L.216-5 du Code de la consommation, le Vendeur laisse au Client un bordereau de livraison lors de l’entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour le Client de formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien.

-          En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison

Le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur.

Il est par ailleurs invité à indiquer sur le bordereau de livraison et auprès du transporteur toutes réserves (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

-          En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que l’état des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

-          En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au Vendeur, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

-          Modalités de réclamation

Les réclamations doivent être adressées au Vendeur par courriel au moyen du formulaire CONTACT, par courrier postal à l’adresse des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX, 43 avenue Claude Peureux, 70220 FOUGEROLLES, ou par téléphone au 03 84 49 11 33. Les réclamations faites par téléphone devront être accompagnées d’un courriel ou d’un courrier en cas de retour du produit.

Le Client recevra un courriel sous un délai de 3 jours ouvrés visant à les informer du traitement de leur réclamation.

Si le produit reçu par le Client n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, le Client doit en informer le Vendeur au moyen du formulaire CONTACT ou par courrier postal à l’adresse des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX, 43 avenue Claude Peureux, 70220 FOUGEROLLES.

Le produit non conforme sera remplacé, en fonction du souhait exprimé par le Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou que ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 10 – Annulation – rétractation – remboursement

Le Client dispose de la faculté de solliciter l’annulation de sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à son expédition.

Toute demande de modification est susceptible d’avoir une incidence sur le prix et les délais de livraison.

Après l’expédition, seul le droit de rétractation peut être mobilisé par le Client.

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux Clients Consommateurs, Non-Professionnels et aux Professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation (si l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq), domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.

À compter de la réception du produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer tout Produit livré.

Toutefois, en application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; ».

Dès lors, le Client ne bénéficie pas du droit de rétracter pour les Produits soumis à une date limite de consommation, et notamment pour les Produits frais descellés ou non, et tout Produit alimentaire qui aurait été descellé.

Il est possible dans une même commande que le Client ait choisi des Produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation et des Produits qui ne peuvent pas être retournés. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation que pour les Produits en bénéficiant.

Pour exercer ces droits de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté par tout moyen et exprimant clairement sa volonté de se rétracter de la vente.

Le Client peut notamment utiliser le formulaire CONTACT ou par courrier postal à l’adresse des GRANDES DISTILLERIES PEUREUX, 43 avenue Claude Peureux, 70220 FOUGEROLLES.

Le recours au formulaire de rétractation est recommandé (ajouter un lien vers le formulaire).

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique. 

Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits ou la date à laquelle le Client lui aura adressé une preuve de l’envoi du ou des Produit(s).

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du Produit.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.

Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.

Article 11 – Garantie

Il est rappelé qu’en matière de produits alimentaires toute mise en œuvre des garanties dépend des dates limites de consommation et/ou des dates de durabilité minimale.

Les textes relatifs aux garanties sont reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.

11.1 – Garantie légale de conformité – Garantie des vices cachés

Le Vendeur est garant de la conformité des Produits vendus au contrat.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

11-2 – Garantie commerciale

Le Vendeur n’accorde aucune garantie commerciale.

Le Vendeur ne dispose pas de service après-vente. Il est toutefois joignable aux coordonnées mentionnées en tête des présentes CGV.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la commande.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client ou à un cas de force majeure.

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait une personne raisonnable, et conformément aux prescriptions et indications sur les emballages. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client dans le cadre de l’usage des produits.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Produits commercialisés.

S’agissant de produits susceptibles d’altération, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour les éventuelles modifications des Produits résultant de leur composition.

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. À cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause).

Article 13 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à s’exécuter et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit par l'une ou l'autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14 – Données personnelles

Le Vendeur est particulièrement sensible à la préservation des droits relatifs aux données à caractère personnel.

Il a mis en place une politique de confidentialité qui traite de ces questions.

La politique de confidentialité est accessible en suivant ce lien (intégration d’un lien vers la politique de confidentialité).

Article 15 – Échanges électroniques

Les Parties reconnaissent que les documents signés par voie électronique seront admis comme originaux devant les Tribunaux et feront la preuve des contenus qu’ils contiennent, preuve recevable, valable et opposable entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante qu’un document qui revêt une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil.

Les Parties reconnaissent que tous les documents échangés entre elles et signés par voie électronique feront foi entre elles, au même titre que des exemplaires papiers signés de façon manuscrite.

Les Parties conviennent notamment que les courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment, en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Article 16 – Invalidité – Absence de renonciation

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations des CGV demeurant en vigueur.

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l'une ou l'autre des Parties, du fait d'une défaillance de l'autre dans l'exécution de ses obligations, ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation de même type ou d'un autre type de la part de la Partie défaillante.

Aucune inertie de l'une des Parties dans l'exercice de l'un de ses droits, ne saurait constituer une renonciation à se prévaloir de ce droit.

Article 17 – Règlement des litiges

Le présent Contrat est rédigé en langue française, et soumis à la loi française seule applicable.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, en application des dispositions des articles L. 612-1 et suivants. 

À défaut de résolution amiable, tous les litiges, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre les Parties seront soumis, et ce même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 – Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8 du Code de la consommation, ainsi qu’à l’article L.221-5 du même Code, et en particulier :

• Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et de l’article concerné ;
• Le prix des Produits et des frais de transport ;
• Le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer la commande ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• Les informations relatives au droit de rétractation ;

La possibilité pour le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

 

ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITE

Article L.217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L.217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-6

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L.217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-9

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L.217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L.217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L.217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L.217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L. 217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L.217-15

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L.217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L.217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

 

 

 

ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.